Christophe Pouly, Docteur en droit, Avocat, Conseiller scientifique du Dictionnaire permanent Droit des étrangers Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By Dargent

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Posted 13/12/2024

Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire

Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur [...]