By nhoffschir
In A la une, Appel (Effets Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Preuve (Droit civil), Procédure civile
Posted Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel
S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction [...]