By clhermitte
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Posted La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige
La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige [...]