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La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige

La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige [...]

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Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !

La déclaration d’appel, en l’absence de la mention des chefs critiqués, est irrégulière et encourt la nullité, prononcée le cas échéant par le conseiller de la mise en état. Cette déclaration [...]

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Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel

L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément [...]

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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de [...]

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« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles

Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et [...]

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Demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : la Cour de cassation persiste et signe… mais n’en dit pas plus

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, [...]

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