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In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il [...]

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In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe. Sur la [...]

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In Admission des créances, Affaires, Appel (Conditions – Procédure civile), Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
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Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce [...]

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