Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En effet, le consentement de cet époux n’a pas été valablement réitéré.
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