Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?
Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres désaccords liquidatifs subsistants, n’avait pas été saisi de la question.
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