Appel unique d’une partie tenue à garantie, photographie d’une procédure complexe à développer

 In Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l’existence et le montant de la garantie.

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