⋗ Avocat societe Montpellier: Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire

Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire

Posted 13/12/2024

In A la une, Administratif, Christophe Pouly, Docteur en droit, Avocat, Conseiller scientifique du Dictionnaire permanent Droit des étrangers, Civil, Néant

Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.

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