Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

 In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Avocat, Bail, Bail commercial, Expert judiciaire, Géomètre-expert, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Professionnels de l'immobilier, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

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