Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

 In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille, Jugement, Mineur, Partie civile, Pénal
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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

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