Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

 In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Bail, Bien - Propriété, Changement d'usage des logements, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété, Propriété - Servitudes

Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.

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