Le secret médical n’est pas de nature à faire obstacle en soi à la production d’une preuve

 In Civil, Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen, Néant, Procédure civile
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Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.

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