Indemnisation de l’employeur partie civile
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts