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    Contrôle et contentieux

    Accueil » Contrôle et contentieux
    0
    By Dechriste
    In Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Exécution provisoire (Procédure civile), Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins, Procédure civile
    Posted 14/11/2023

    Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

    Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution [...]

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