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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Conseil de prud'hommes (Procédure), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce

Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige. Sur la [...]

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In A la une, Civil, Conciliation (Procédure civile), Contrôle et contentieux, Médiation (Procédure civile), Procédure civile, Social, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en [...]

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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Procédure, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Professions, Social
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Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation [...]

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