Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

 In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance automobile, Civil, Contrats d'assurance, Européen, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.

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