Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion

 In Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV, Propriété - Servitudes

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

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