By mbarba
In Civil, Immobilier, Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur, Procédure civile, Société, Sociétés immobilières
Posted SCI et demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG : exclusivité de la procédure accélérée au fond
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