Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription [...]

Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression

Aux termes de deux arrêts rendus le 10 juillet 2024, la Cour de cassation prend parti sur la faculté laissée au juge des référés d’ordonner le retrait de vidéos tournées dans un élevage sans [...]

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est [...]