By Rouquet
In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz, Bien - Propriété, Environnement, Installations classées, Néant, Propriété - Servitudes, Successions - Libéralités, Transactions immobilières, Vente
Posted La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure [...]
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