0 By Dargent In A la une, Civil, Hadi Slim, Professeur à l’Université de Tours, Néant, ResponsabilitéPosted 10/07/2025Principe dispositif et perte de chancePar deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être [...] READ MORE