By CAYOL
In A la une, Civil, François Viney, Maître de conférences à l'Université d'Amiens, Néant, Responsabilité
Posted Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !
En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie [...]
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