By mbarba
In Affaires, Civil, Fiona Hilaire, Docteur à l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690), Procédure civile
Posted De la preuve de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante [...]
Conception et référencement réalisés par