By omartineau
In Action civile, Circulation - Transport, Circulation et transport, Civil, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit social, Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence, Pénal, Responsabilité, Social
Posted Indemnisation de l’employeur partie civile
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du [...]
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