By CAYOL
In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985
Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière [...]
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