By mbarba
In Civil, Elise Roumeau, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Grenoble Alpes, CRJ, Famille - Personne, Procédure civile
Posted Pas d’atteinte systématique aux droits du patient en cas d’irrégularité du placement en UMD
Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en unités pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu’à [...]
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