By omartineau
In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille, Jugement, Mineur, Partie civile, Pénal
Posted Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales
La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire [...]
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