Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve de l’autorité de la chose jugée

La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, [...]