By atani
In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy), Institut François Geny (EA 7301), Assurance, Assurance décès, Civil, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
Posted L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?
Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation [...]