By lgareil
In Adoption plénière, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
Posted Refus de consentir à l’adoption et projet parental : un peu d’orthodoxie ?
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer [...]
