Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !

 In Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Publicité foncière, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.

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