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Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en [...]

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In A la une, Affaires, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Sous-traitance (Marchés privés de travaux), Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Sûretés et garantie
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus

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In A la une, Alsace-Moselle, Ariane Gailliard, Bien - Propriété, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Privilège immobilier, Propriété - Servitudes, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière
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Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan

Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et [...]

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In A la une, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire [...]

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