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In Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Publicité foncière, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
Posted Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque. en lire plus
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