Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant

 In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Récompense (Régimes matrimoniaux)
0

Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volontéCivil, Divorce, Famille - Personne, Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Personnes - Incapacités
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corpsCivil, Famille - Personne, Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur, Procédure civile