By qguiguet
In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Récompense (Régimes matrimoniaux)
Posted Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un [...]
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