Pas d’intérêt, pas de pension alimentaire !

 In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Devoir de secours, Divorce (Date d'effets), Divorce (Jugement), Divorce (Procédure), Effet du divorce, Procédure civile

L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à percevoir, durant l’instance d’appel, la pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours.

Il en résulte que l’époux, qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce, n’est pas recevable à en demander l’infirmation dans le cadre d’un appel incident, quand bien même il justifie d’un intérêt à percevoir la pension alimentaire au cours de l’instance d’appel.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt