By Dargent
In Avocat, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel, IP/IT et Communication, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
Posted La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les [...]
Conception et référencement réalisés par