By nhoffschir
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Divorce (Date d'effets), Divorce (Effets personnels), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le [...]
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