Vérification des créances et indivisibilité du litige ou lorsque la qualité fait défaut

 In Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce dernier à hauteur d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

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