Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

 In Cahier des conditions de vente, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Conditions – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.

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