⋗ Avocat societe Montpellier: Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

Posted 24/06/2024

In Affaires, Civil, Finance et fiscalité, Fiscalité, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Procédure civile, Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.