Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble, Procédure civile
0

Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code au motif qu’elle tend aux mêmes fins qu’une prétention formulée dans des conclusions déposées dans ces délais.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201), Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Juge-commissaire, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en questionA la une, Affaires, Assurance, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Restitution