Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

 In Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes

La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

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