Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels

 In Civil, James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances, Responsabilité civile, Santé et Bioéthique
0

Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassationA la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, In futurum, Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocher, Procédure civile
Biens diplomatiques : quand les mots pèsent davantage que le drapeauA la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Guillaume Fricker, Avocat au barreau de Saint-Malo - Dinan, Administrateur de l'AAPE, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution