Relevé d’office en cours de délibéré et respect du contradictoire

 In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université Bourgogne Europe, Néant, Procédure civile
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Lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. Il en va ainsi même lorsque le moyen est une fin de non-recevoir, relevée d’office en cours de délibéré.

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