Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans la faute qui fonde l’action en responsabilité, le contribuable n’aurait pas eu à acquitter l’impôt litigieux, ou seulement pour une somme moindre. Elle rappelle ensuite que les juges du fond ne peuvent qualifier une faute de l’assuré de dolosive sans avoir caractérisé que ce dernier avait conscience du dommage que causerait nécessairement son comportement.
Sur la boutique Dalloz
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
Conception et référencement réalisés par