Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision

 In A la une, Adoption plénière, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption.

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