Le défaut de signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté : un vice de forme

 In Civil, Marie Dochy-Confland, Maître de conférences à l'Université Lumière Lyon 2, Transversales, Procédure civile
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L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à condition que l’adversaire qui l’invoque démontre qu’il a subi un grief.

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