La lettre d’adieu du donateur est insuffisante à contrer la mise en jeu de la clause de non-divorce

 In Couples
La clause de non-divorce, qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce, joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien.

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