Confirmation de l’autonomie relative de l’action en aggravation

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité

Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.

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