By mjaoul
In Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
Posted La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété
Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a [...]
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