Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

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In Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation, Responsabilité civile (Lien de causalité), Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie

Posted 11/07/2025

Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf [...]